Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

41Afin d’assurer le respect de la présente loi, de ses règlements, des modalités et des conditions du permis d’occupation agricole ou des modalités, des covenants et des conditions du bail agricole, le ministre peut, à toute heure raisonnable :

a) pénétrer sur le terrain visé par le permis d’occupation agricole ou dans le périmètre et en faire l’inspection;

b) effectuer les analyses, obtenir les renseignements, prendre les échantillons, les mesures, les photos ou les enregistrements audios ou vidéos qu’il estime nécessaires.

2009, ch. 24, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Inspections

a) pénétrer sur le terrain visé par le permis d’occupation agricole ou dans le périmètre et en faire l’inspection;

b) effectuer les analyses, obtenir les renseignements, prendre les échantillons, les mesures, les photos ou les enregistrements audios ou vidéos qu’il estime nécessaires.

2009, ch. 24, art. 2